JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des industries du cartonnage (n° 0489) et des instruments à écrire et des industries connexes (n° 0715) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle de la CAP comme représentant des employeurs

Résumé La Fédération du Cartonnage et Articles de Papeterie est reconnue officiellement comme représentant des employeurs dans la convention collective IDCC 0489.
Mots-clés : conventions collectives représentation professionnelle industrie cartonnage droit du travail

Est reconnue représentative dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (IDCC n° 0489), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération du Cartonnage et Articles de Papeterie (CAP).

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Article 2

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Suppression de la liste officielle pour employeur

Résumé Le décret qui avait établi la liste officielle d’organisations employeur pour le personnel industriel en carton et en fournitures écrites est désormais supprimé.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des industries du cartonnage (IDCC n° 0489) et des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC n° 0715) est abrogé.

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1 abrogé

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain