JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025 en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle du Snefcca

Résumé Le Snefcca est reconnu comme représentant officiel des employeurs dans la convention collective nationale pour les entreprises installant ou entretenant du matériel aéraulique et frigorifique.
Mots-clés : Convention collectives nationales Représentation syndicale Entreprises d’installation sans fabrication

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat National des Entreprises du Froid, des Equipements de Cuisines Professionnelles et du Conditionnement de l'Air (Le Snefcca).

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Article 2

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Annulation de l’arrêté relatif aux organisations professionnelles

Résumé Le décret du 24 juin 2025 annule l’arrêté précédent qui répertoriait les groupes professionnels reconnus pour représenter les employeurs dans la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication.
Mots-clés : Droit ConventionCollective OrganisationProfessionnelle

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) est abrogé.

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1 abrogé

Article 3

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DG Travail : Exécution & Publication

Résumé Le directeur général doit mettre en œuvre l’arrêté puis le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Travail

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain