JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats pour les cadres en équipement thermique

Résumé Quatre grands syndicats sont reconnus représentants pour les cadres et ingénieurs travaillant avec les équipements thermiques et la climatisation.
Mots-clés : convention collectives syndicats équipement thermique climatisation

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC n° 1256) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Poids des syndicats dans les négociations

Résumé Les quatre grands syndicats ont des parts différentes pour décider des accords de travail : CFE‑CGC près de la moitié, CFDT un peu plus d’un quart et CGT ainsi que CGT‑FO chacun juste au-dessus de dix %.
Mots-clés : Syndicats Négociation collective Convention collective

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 49,78 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,73 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 11,82 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,67 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l’arrêté du 6 octobre

Résumé L’arrêté du 24 juin 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté antérieur.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain