Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du chef d'emprise par le directeur général de la sécurité extérieure
Résumé Le directeur général de la sécurité extérieure choisit qui sera le chef d'emprise.
Le chef d'emprise mentionné à l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est désigné par le directeur général de la sécurité extérieure.
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