Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des formations spécialisées
Résumé Des formations spéciales peuvent être créées par des agents de contrôle ou par la majorité d'un comité administratif.
Les formations spécialisées créées sur le fondement du III de l'article 19 du décret du 3 avril 2015 susvisé, peuvent l'être sur proposition des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé ou de la majorité des membres du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure.
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