JORF n°0148 du 28 juin 2022

Article 3

Article 3

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Rôles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour le traitement mentionné à l'article 1er

Résumé L'agence des médicaments gère les importations et exportations, crée des protocoles, informe tout le monde et surveille les effets secondaires d'un traitement spécifique.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le traitement mentionné à l'article 1er :

- de délivrer les autorisations d'importation et, le cas échéant, d'exportation ;
- d'élaborer et de mettre en place un protocole d'utilisation du traitement ;
- d'établir une information relative à ces médicaments à l'attention des professionnels de santé et des patients ;
- de mettre en place une pharmacovigilance renforcée.


Historique des versions

Version 1

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le traitement mentionné à l'article 1er :

- de délivrer les autorisations d'importation et, le cas échéant, d'exportation ;

- d'élaborer et de mettre en place un protocole d'utilisation du traitement ;

- d'établir une information relative à ces médicaments à l'attention des professionnels de santé et des patients ;

- de mettre en place une pharmacovigilance renforcée.