Arrêté du 24 juin 2022

Article 2

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Article 2

L'importation et le stockage sont effectués par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique ou par le service de santé des armées.

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En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Responsabilité de l'importation et du stockage des médicaments

Résumé. L'Agence nationale de santé publique et le service de santé des armées s'occupent d'importer et de stocker les médicaments.

L'importation et le stockage sont effectués par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique ou par le service de santé des armées.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance