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Arrêté du 24 juin 2020

relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de remboursement des frais de formation pour les agents du ministère des armées

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2020 fixe les nouveaux plafonds de remboursement des frais de formation pour les agents du ministère des armées.

La ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22 et suivants (Droit à la formation professionnelle des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 (Rôle des comités techniques dans la fonction publique) (6°) ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 (Financement des formations pour les agents publics) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 2 juin 2020,

Arrête :

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Plafonds de prise en charge des frais pédagogiques pour les agents du ministère des armées

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de remboursement des frais de formation pour les agents du ministère des armées, selon leur situation.

En application de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), le plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, financées par le ministère des armées, est ainsi fixé :
1° 4 000 € par agent et par an pour les agents suivant une formation au titre du compte personnel de formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale ;
2° 5 000 € par agent et par an pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau 3 ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme ;
3° 3 000 € par agent et par an dans tous les autres cas ;
4° 4 000 € par agent pour les demandes de certification CLéA (socle de connaissances et de compétences professionnelles).

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Nouveaux plafonds pour les formations des militaires

Résumé. Un ancien arrêté sur le remboursement des frais de formation pour les militaires est annulé, et de nouveaux plafonds sont fixés.

L'arrêté du 20 avril 2018 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées est abrogé.

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Plafonds de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations militaires

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de remboursement des frais de formation pour les agents du ministère des armées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

M. Treglia

Arrêté du 24 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3