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Arrêté du 24 juin 2020

Article 20

Abrogé2 mai 2022

Créé le 28 juin 2020

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 2020 au dimanche 1 mai 2022