Abrogé2 mai 2022
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 20
Créé le 28 juin 2020
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.