En vigueur depuis le 29 juin 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel des directeurs des services pénitentiaires
Résumé. Un arrêté fixe à 65 le nombre maximum de directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à un échelon fonctionnel à partir du 1er juillet 2015.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.