ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2011

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des montants spécifiques pour la cession des licences

Résumé. L'arrêté abroge les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2011, supprimant ainsi les montants spécifiques de rémunération pour la cession de licences de rediffusion.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance