Arrêté du 17 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :

3-1. : Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.

3-3 à 3-7. (abrogés)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rémunération pour la cession d'annonces légales

Résumé. La rémunération pour la cession de droits de reproduction et diffusion d'annonces légales commence le premier jour du mois suivant la signature du contrat et se termine le 31 décembre.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :

3-1. : Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.

3-3 à 3-7. (abrogés)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Modifié parARRÊTÉ du 8 décembre 2014art. 3

En résumé. Les montants spécifiques de rémunération pour la cession de licences de rediffusion d'annonces ont été supprimés, laissant uniquement la date de début et d'échéance du service.

En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au mardi 30 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 24 juin 2014art. 3 : Suppression des montants spécifiques pour la cession des licences

En résumé. La rémunération pour la cession de licences de rediffusion a été simplifiée en supprimant les détails des montants spécifiques et en abrogeant plusieurs articles.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 26 juin 2014

Source : Légifrance