Arrêté du 24 juin 2013

Article 4

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Article 4

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2013

Source : Légifrance