Arrêté du 24 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels par les avions en aviation générale dans le cadre prévu de l'article 1er (Règles d'utilisation des minimums opérationnels en aviation générale) à l'article 3 (Application d'un arrêté sur les exploitants d'avions) sont contenues dans le document annexé au présent arrêté, ci après dénommé « MIN 2 ».
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder aux exploitants des dérogations aux dispositions de cette annexe lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité acceptable.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Utilisation des minimums opérationnels en aviation générale

Résumé. Les règles d'utilisation des minimums opérationnels pour les avions en aviation générale sont détaillées dans un document annexe, avec possibilité de dérogations accordées par le ministre si nécessaire.

Les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels par les avions en aviation générale dans le cadre prévu de l'article 1er (Règles d'utilisation des minimums opérationnels en aviation générale) à l'article 3 (Application d'un arrêté sur les exploitants d'avions) sont contenues dans le document annexé au présent arrêté, ci après dénommé « MIN 2 ».
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder aux exploitants des dérogations aux dispositions de cette annexe lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité acceptable.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance