Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :

― qui remplissent les conditions pour être électeurs ;

― qui ne sont plus en période de stage ;

― qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;

― et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.