JORF n°0150 du 1 juillet 2009

Article 3

Article 3

A compter du 15 janvier 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Bretagne » est supprimé.


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Version 1

A compter du 15 janvier 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :

Le mot : « Bretagne » est supprimé.