JORF n°175 du 29 juillet 2005

Article 1

Article 1

Les centres de formation professionnelle titulaires d'un agrément en cours de validité délivré en application de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs du transport routier public de marchandises sont habilités à dispenser les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises dont les obligations de formation professionnelle ne sont pas définies par un accord collectif de branche pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée.


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Version 1

Les centres de formation professionnelle titulaires d'un agrément en cours de validité délivré en application de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs du transport routier public de marchandises sont habilités à dispenser les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises dont les obligations de formation professionnelle ne sont pas définies par un accord collectif de branche pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée.