Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage)Art. L.351-8Accords pour l'assurance chômageLes règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement. et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs)Art. L.352-1Obligation des accords d'allocations pour les chômeursLes accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail. à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage)Art. L.352-2-1Approbation des accords sur les allocations chômageUn ministre peut approuver un accord sur les allocations chômage même si tous les représentants ne sont pas d'accord, après consultation du Conseil national de l'emploi. ;
Vu le décret du 7 mai 2004 relatif aux déclarations des employeurs aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et modifiant l'article R. 351-3 du code du travail (Déclaration des rémunérations pour l'assurance chômage)Art. R.351-3Déclaration des rémunérations pour l'assurance chômageLes employeurs doivent déclarer les salaires et périodes de travail de leurs salariés aux institutions d'assurance chômage. ;
Vu la convention du 1er janvier 2004 (modifiée) relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
Vu l'arrêté d'agrément du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 (modifiée) relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et notamment ses dispositions réservant l'entrée en vigueur des articles 58 des annexes précitées ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 9 décembre 2003 sur la base d'un rapport établi par le ministre en charge du travail,
Arrête :