A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de déclaration des périodes de travail
- Code du travailart. R351-3 (V)
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Section suivante
relatif aux déclarations des employeurs aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et modifiant l'article R. 351-3 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-4 (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs) et L. 351-5 (Déclaration des salaires pour l'assurance chômage) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R351-3 (V)
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En vigueur depuis le 8 mai 2004
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher