Arrêté du 24 juin 1998

Article 1

Créé le 30 juillet 1998

Les dénominations qui sont employées pour la vente des produits textiles sont réservées aux fibres textiles décrites en annexe I.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-06-24 annexe I

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 1998