JORF n°152 du 2 juillet 1994

b) Membres:

M. Mellottee (Christian), substitut général près la cour d'appel de Paris;
M. Jomain (Bruno), greffier associé du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse;
M. Le Boulanger (Patrick), greffier associé du tribunal de commerce de Rennes.

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b) Membres:

M. Mellottee (Christian), substitut général près la cour d'appel de Paris;

M. Jomain (Bruno), greffier associé du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse;

M. Le Boulanger (Patrick), greffier associé du tribunal de commerce de Rennes.