JORF n°152 du 2 juillet 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1994, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est composé, jusqu'au 1er avril 1997, ainsi qu'il suit:

I. - Titulaires

a) Président:

Mme Montanier (Colette), président de chambre à la cour d'appel de Paris.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1994, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est composé, jusqu'au 1er avril 1997, ainsi qu'il suit:

I. - Titulaires

a) Président:

Mme Montanier (Colette), président de chambre à la cour d'appel de Paris.