II. - Suppléants
a) Président:
M. Couderette (Emile), président de chambre de la cour d'appel de Paris.
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JORF n°152 du 2 juillet 1994
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II. - Suppléants
a) Président:
M. Couderette (Emile), président de chambre de la cour d'appel de Paris.