Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 4 de l’arrêté du 6 avril 2017
Résumé Ce texte modifie une règle déjà existante pour la mettre à jour.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Modifications législatives
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2017 > > Art. 4 > >
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