Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur)Art. L.3122-3Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeurLes exploitants de voitures avec chauffeur doivent s'inscrire dans un registre public, renouvelable tous les cinq ans, après avoir payé des frais et fourni certaines informations., R. 3122-1 (Inscription au registre des VTC)Art. R.3122-1Inscription au registre des VTCPour s'inscrire au registre des voitures de transport avec chauffeur, il faut fournir une attestation d'assurance et un justificatif d'immatriculation de l'entreprise. et R. 3122-8 (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur)Art. R.3122-8Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeurLes voitures de transport avec chauffeur doivent avoir une signalétique distinctive, définie par un arrêté ministériel et délivrée par l'Imprimerie nationale. ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 (Nouvelle signalétique pour les voitures de transport avec chauffeur)Nouvelle signalétique pour les voitures de transport avec chauffeurLes voitures de transport avec chauffeur doivent avoir des vignettes spéciales sur leur pare-brise, valables cinq ans. relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur,
Arrête :