JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 9

Article 9

Pour les emplois de chef de service, d'expert de haut niveau et de directeur de projet les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 3 du décret du 27 novembre 2024 susvisé ;
- l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés.


Historique des versions

Version 1

Pour les emplois de chef de service, d'expert de haut niveau et de directeur de projet les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 3 du décret du 27 novembre 2024 susvisé ;

- l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés.