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Arrêté du 24 juillet 2025

fixant les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recrutement pour les postes clés à la DGSE

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2025 fixe les règles pour recruter des postes de direction et d'expertise au sein de la DGSE, en détaillant les étapes de sélection et d'audition des candidats.

Le ministre des armées et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 (Règles pour les emplois de direction et administrateurs à la DGSE) relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 3 (Procédure de recrutement pour les emplois de direction de la DGSE),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Procédure d’embauche pour postes clés

Résumé. L'arrêté fixe les règles pour recruter des chefs de service, sous‑directeurs, experts haut niveau et directeurs de projet à l'égard général.

En application de l'article 3 du décret du 27 novembre 2024 susvisé (Procédure de recrutement pour les emplois de direction de la DGSE), le présent arrêté fixe, pour les emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ainsi que de directeur de projet de la direction générale de la sécurité extérieure, les modalités de la procédure de recrutement, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Publication et offre d’emploi pour postes vacants

Résumé. Quand un poste est créé ou devient vacant à la direction générale de la sécurité extérieure, on publie un avis interne avec une offre détaillée ; les candidats disposent jusqu’à trente jours (quinze si urgence) pour postuler.

Toute création ou vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Règles de recrutement pour des postes clés à la DGSE), constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié sur l'espace numérique interne de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur tout autre support approprié.
L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles attendus.
Cette offre d'emploi précise l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ainsi que les conditions d'exercice de cet emploi, notamment les habilitations requises, les conditions de formation des agents contractuels, la localisation, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémunération.
Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'offre d'emploi, les candidatures sont transmises à l'autorité de recrutement. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours.
L'offre d'emploi ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Réception et vérification des candidatures

Résumé. La direction de recrutement reçoit chaque candidature pour vérifier qu’elle respecte les règles d’accès à l’emploi et peut rejeter celles qui ne correspondent pas clairement au profil recherché en termes de qualifications et d’expérience.

L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions règlementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.
Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi mentionnée à l'article 2 (Procédure de recrutement pour certains emplois à la DGSE), au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Examen et audition des candidatures retenues

Résumé. Si une candidature n’est pas rejetée dès le départ, elle est examinée plus en détail puis peut être invitée à s’exprimer devant un jury.

Toute candidature qui n'a pas été écartée par l'autorité de recrutement fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Évaluation préalable des candidatures

Résumé. Chaque candidature est examinée selon ses qualifications et son expérience ; si une commission l’évalue elle choisit au moins deux candidats à auditionner puis transmet la liste.

Lors de l'examen préalable, chaque candidature est appréciée, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, au regard des qualifications, des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle du candidat et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.
Cet examen peut s'appuyer sur une évaluation du comportement du candidat notamment réalisée dans le cadre de mises en situation professionnelle.
Lorsque l'examen préalable est confié à l'instance collégiale, l'autorité de recrutement détermine le nombre maximal de candidats à auditionner par cette instance. Ce nombre ne peut être inférieur à deux. L'instance collégiale transmet la liste des candidats présélectionnés à l'autorité de recrutement.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Auditions et décisions d’une instance collégiale

Résumé. L’instance collégiale écoute les candidats en entretien(s), décide ensemble qui peut être nommé puis transmet son avis à l’autorité recrutante pour qu’elle propose le ou les noms au pouvoir décisionnaire.

Lorsqu'elle est confiée à l'instance collégiale, l'audition des candidats peut consister en un unique entretien avec l'ensemble des membres de l'instance collégiale ou en des entretiens avec chacun d'eux.
L'instance collégiale se réunit pour se prononcer par une unique délibération sur l'ensemble des candidats auditionnés puis transmet à l'autorité de recrutement la liste des candidats susceptibles d'être nommés.
Elle établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document est transmis à l'autorité de recrutement.
A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
Cette proposition est accompagnée d'un avis de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir lorsque celle-ci est distincte de l'autorité de recrutement.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Décision de nomination et notification des refus

Résumé. Le responsable qui choisit le candidat informe les autres que leur candidature est rejetée.

L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Non‑applicabilité en cas de reconduction

Résumé. Quand une personne est reconduite dans ses fonctions, les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en cas de reconduction dans les fonctions.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Modalités d’embauche des chefs de service et des experts

Résumé. Le directeur d’administration recrute les chefs‑de‑service, experts ou directeurs‑de‑projet via une instance collégiale qui examine les candidatures puis désigne la personne à auditionner.

Pour les emplois de chef de service, d'expert de haut niveau et de directeur de projet les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 3 du décret du 27 novembre 2024 susvisé (Procédure de recrutement pour les emplois de direction de la DGSE) ;
- l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Recrutement des sous‑directeurs

Résumé. Les sous‑directeurs sont recrutés par le directeur de l’administration qui examine les candidatures et fait auditionner les candidats présélectionnés par une instance collégiale.

Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 3 du décret du 27 novembre 2024 susvisé (Procédure de recrutement pour les emplois de direction de la DGSE).

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Annulation des Articles de l'Arrêté du 3 Mars 2021

Résumé. Cet arrêté annule les dix premiers articles d’un précédent arrêté de mars 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2021Art. 1Arrêté du 3 mars 2021Art. 2Arrêté du 3 mars 2021Art. 3
- Arrêté du 3 mars 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2025.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

O. Bouchery

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Arrêté du 24 juillet 2025
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