Arrêté du 24 juillet 2025

Article 7

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Article 7

L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Décision de nomination et notification des refus

Résumé. Le responsable qui choisit le candidat informe les autres que leur candidature est rejetée.

L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance