JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 7

Article 7

L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.


Historique des versions

Version 1

L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.