JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Arrêté du 24 juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu les avis du Domaine des 9 mars 2022 et 13 février 2024 ;

Vu le rapport du directeur territorial de Voies navigables de France du Nord - Pas-de-Calais en vue du déclassement et de la remise à la direction de l'immobilier de l'Etat pour cession des parcelles cadastrées section AE n° 55-56 et 205 sises sur la commune de Don (59) du 19 mai 2025 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 30 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d’un lotissement maritime en zone publique

Résumé Des terrains et leurs bâtiments situés sur les sections AE n°55,56 et 205 dans l'arrondissement de Don ont été déclarés inutiles pour le service maritime ; ils sont donc retirés du domaine publique.
Mots-clés : Navigation Domaine Public

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Don, cadastrées section AE n° 55, 56 et 205, d'une superficie respective de 376,93 et 1 987 m2, d'une superficie totale de 2 456 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des terrains inutiles aux autorités

Résumé Les terrains inutiles pour la navigation sont remis au gouvernement ; le produit de leur vente va aux Voies Navigables.
Mots-clés : domaine public

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, BP 725, 59034 Lille Cedex.