Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des terrains inutiles aux autorités
Résumé Les terrains inutiles pour la navigation sont remis au gouvernement ; le produit de leur vente va aux Voies Navigables.
Mots-clés : domaine public
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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