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Arrêté du 24 juillet 2023

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences requise pour le dressage de chiens au mordant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais d'évaluation dans les référentiels

Résumé. Un arrêté change les frais pour évaluer ou repasser une épreuve dans un référentiel d'évaluation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant) et R. 211-10 (Frais d'évaluation pour le dressage des chiens au mordant) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences requise pour le dressage de chiens au mordant,

Arrêtent :

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Modification des tarifs d'évaluation et de contrôle

Résumé. Les frais pour évaluer ou repasser une épreuve dans un référentiel d'évaluation changent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2001
Art. 2

En vigueur depuis le 31 juillet 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les responsables doivent suivre les règles de cet arrêté et il sera publié officiellement

La directrice du budget et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaime

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2023

Arrêté du 24 juillet 2023
Article 1
Article 2