Créé le 30 décembre 2001 · En vigueur depuis le 31 juillet 2023
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
- traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 180 euros ;
- traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve en vue de l'obtention d'une des deux unités de contrôle : 90 euros.