Arrêté du 24 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances sont fixés ainsi qu'il suit :
I. - Le taux de commission appliqué à la vente des chèques-vacances est fixé à 1 % du montant de leur valeur libératoire.
II. - Le taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances est fixé à 2,5 % du montant de leur valeur libératoire.

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Fixation des taux de commission pour les chèques-vacances

Résumé. Les commissions pour vendre ou rembourser des chèques-vacances sont fixées à 1% et 2,5% respectivement.

Les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances sont fixés ainsi qu'il suit :
I. - Le taux de commission appliqué à la vente des chèques-vacances est fixé à 1 % du montant de leur valeur libératoire.
II. - Le taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances est fixé à 2,5 % du montant de leur valeur libératoire.

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