Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un produit de santé remboursable et désignation des responsables
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.