Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2018-06 du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'introduction du Recueil des normes comptables de l'Etat ;

Vu l'avis n° 2018-07 du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la suppression du tableau des flux de trésorerie de l'Etat,

Arrête :

Fait le 24 juillet 2018.

Gérald Darmanin