JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Article 2

Article 2

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2018-06 du 3 juillet 2018 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2018-06 du 3 juillet 2018 susvisé.