JORF n°0179 du 2 août 2017

Article 2

Article 2

La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon est supprimée.


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La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon est supprimée.