Arrêté du 24 juillet 2017

Article 3

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Article 3

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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