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ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

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Les demandes de bourse sont retirées au secrétariat ou sur le site internet de l'établissement où l'élève est inscrit. Le dossier de bourses comporte un formulaire CERFA n° 15331, un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ainsi que les pièces justificatives listées dans une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève ou l'élève majeur, au chef d'établissement conformément au calendrier fixé à l'article 11 (Règles pour les bourses d'études maritimes). Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré lors du dépôt du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de bourse d'études

Résumé. Pour obtenir une bourse d'études, il faut remplir un dossier avec des documents spécifiques et le déposer avant une date limite.

Les demandes de bourse sont retirées au secrétariat ou sur le site internet de l'établissement où l'élève est inscrit. Le dossier de bourses comporte un formulaire CERFA n° 15331, un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ainsi que les pièces justificatives listées dans une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève ou l'élève majeur, au chef d'établissement conformément au calendrier fixé à l'article 11 (Règles pour les bourses d'études maritimes). Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré lors du dépôt du dossier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance