ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par la gendarmerie) du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la gendarmerie nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe II des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 2 (Formation des formateurs par la gendarmerie) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juillet 2017

Créé le 5 août 2015 · Abrogé le 7 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour enseigner des formations spécifiques

Résumé. Les organismes de la gendarmerie nationale doivent obtenir un certificat valable deux ans pour enseigner certaines formations, mais ne peuvent pas déléguer certaines unités d'enseignement.

Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par la gendarmerie) du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la gendarmerie nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe II des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 2 (Formation des formateurs par la gendarmerie) du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 2015 au jeudi 6 juillet 2017

Source : Légifrance