ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2011

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques dans les cours d'appel

Résumé. Un comité technique est créé dans chaque cour d'appel pour gérer les questions locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance