ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 août 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2014 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

Source : Légifrance