En vigueur depuis le 7 août 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires
Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2014 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.