Arrêté du 7 juin 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle ce comité est créé.

Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques dans les cours d'appel

Résumé. Un comité technique est créé dans chaque cour d'appel pour gérer les questions locales, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon qui dépend de la cour de Fort-de-France.

Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle ce comité est créé.

Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 24 juillet 2014art. 1 : Création de comités techniques dans les cours d'appel

En résumé. Ajout d'une disposition spécifique pour les agents affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui relèvent désormais du comité technique de service déconcentré de la cour d'appel de Fort-de-France.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance