Arrêté du 24 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
― l'accord n° 1 du 1er décembre 2011 relatif aux engagements en matière de formation professionnelle des entreprises de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le d de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences) et de l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) qui prévoit que les dépenses relatives au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne peuvent excéder 0,75 % des collectes au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur la formation professionnelle dans l'ameublement

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur la formation professionnelle pour les entreprises de l'ameublement, avec des règles sur les frais de gestion.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
― l'accord n° 1 du 1er décembre 2011 relatif aux engagements en matière de formation professionnelle des entreprises de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le d de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences) et de l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) qui prévoit que les dépenses relatives au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne peuvent excéder 0,75 % des collectes au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

Historique des versions

Source : Légifrance