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Arrêté du 24 juillet 2012

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur la formation pour les entreprises de l'ameublement

Résumé. Un arrêté impose à toutes les entreprises de l'ameublement de suivre deux accords sur la formation professionnelle, avec des règles sur les frais de gestion.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord n° 1 du 1er décembre 2011 relatif aux engagements en matière de formation professionnelle des entreprises de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012,

Arrête :

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Obligation d'accords sur la formation professionnelle dans l'ameublement

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur la formation professionnelle pour les entreprises de l'ameublement, avec des règles sur les frais de gestion.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
― l'accord n° 1 du 1er décembre 2011 relatif aux engagements en matière de formation professionnelle des entreprises de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le d de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences) et de l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) qui prévoit que les dépenses relatives au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne peuvent excéder 0,75 % des collectes au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

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Extension des accords sur la formation professionnelle

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur la formation professionnelle dans le négoce de l'ameublement commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 24 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3