Arrêté du 24 juillet 2009

Article 17

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Article 17

Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à l'article 2 (Financement par l'État des interventions vétérinaires pour les EST) du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Rémunération des vétérinaires pour les déplacements liés à la police sanitaire

Résumé. Les vétérinaires sanitaires sont payés pour leurs déplacements lors des visites liées à la police sanitaire, selon les règles fixées en 2004.

Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à l'article 2 (Financement par l'État des interventions vétérinaires pour les EST) du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance