En vigueur depuis le 6 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des vétérinaires pour les déplacements liés à la police sanitaire
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à l'article 2 (Financement par l'État des interventions vétérinaires pour les EST) du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.