Arrêté du 24 juillet 2009

Article 14

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Article 14

Les opérations de désinfection effectuées selon les recommandations en vigueur et exécutées dans les conditions prescrites et contrôlées par le directeur départemental des services vétérinaires sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 228,67 € par exploitation et par an.
Le mandatement de ces subventions est subordonné à la présentation auprès du directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Aide financière pour la désinfection des exploitations agricoles

Résumé. L'État aide les éleveurs à payer une partie des coûts de désinfection, jusqu'à 228,67 € par an.

Les opérations de désinfection effectuées selon les recommandations en vigueur et exécutées dans les conditions prescrites et contrôlées par le directeur départemental des services vétérinaires sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 228,67 € par exploitation et par an.
Le mandatement de ces subventions est subordonné à la présentation auprès du directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance