Arrêté du 24 juillet 2007

Article 2

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Article 2

Seul un vaccin à virus inactivé ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions des

articles L. 5141-5 du code de la santé publique

(

Autorisation des médicaments vétérinaires

)

Art. L.5141-5

Autorisation des médicaments vétérinaires

Les médicaments vétérinaires doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, sauf exceptions comme les vaccins faits maison pour un seul animal.

peut être utilisé pour la réalisation de cette vaccination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2009

Seul un vaccin à virus inactivé ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions des articles L. 5141-5 du code de la santé publique (Autorisation des médicaments vétérinaires) peut être utilisé pour la réalisation de cette vaccination.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance