Arrêté du 18 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2000

Art. 4

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Ajout de brigades spécialisées à la direction nationale d'enquêtes fiscales

Résumé. La direction nationale d'enquêtes fiscales peut désormais inclure des brigades spécialisées supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 4

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