Art. 3. - L'ensemble des agents du ministère de l'agriculture et de la pêche sont les seuls destinataires de ces informations.

Par ailleurs, en fonction des directives de la mission des technologies de l'information et de la communication (MTIC) auprès du Premier ministre, l'ensemble des informations est susceptible d'être transmis au « Meta Annuaire » du réseau interadministration « Ader ».