Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article no 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre d'étude et de réalisations informatiques, bureau de la sous-direction des systèmes d'information.
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JORF n°196 du 25 août 2000
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article no 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre d'étude et de réalisations informatiques, bureau de la sous-direction des systèmes d'information.